Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°109
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 59
(Art. L. 451-3 du code des assurances)
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Dans le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 451-3 du code des assurances, remplacer la référence :
L. 421-16
par la référence :
L. 424-1