Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°110
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 59
Après l'article 59, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre IV
Dispositions diverses