Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°114
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 61
(Art. L. 821-2 du code de commerce)
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Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 821-2 dans le code de commerce, remplacer les mots :
au 4° de l'article L. 821-1
par les mots :
au sixième alinéa de l'article L. 821-1