Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°119
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 65
Consulter le texte de l'article ^
I. Compléter le I de cet article par les mots :
; ces articles constituent la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du même code.
II. En conséquence, au début du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
La section II du chapitre II du livre VIII du même code
par les mots :
Cette section