Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°12
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 7
(Art. L. 621-5-3 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. Les décrets prévus par le présent article sont pris sur avis du collège de l'Autorité des marchés financiers.