Projet de loi Sécurité financière

Direction de la Séance

N°120 rect.

19 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

Article 65

(Art. L. 822-11 du code de commerce)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-11 dans le code de commerce, remplacer les mots :
une prestation de services, notamment sous forme de conseil, d'avis ou de recommandation,
par les mots :
tout conseil ou toute autre prestation de services