Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°121
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 65
(Art. L. 822-11 du code de commerce)
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Après les mots :
telles qu'elles sont définies par
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-11 dans le code de commerce :
les normes d'exercice professionnel mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 821-1.
telles qu'elles sont définies par
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-11 dans le code de commerce :
les normes d'exercice professionnel mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 821-1.