Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°123
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 65
(Art. L. 822-11 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
I. Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-11 dans le code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions sont également applicables aux prestations de services fournies par un réseau à une personne contrôlée ou qui contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3 la personne dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes affilié au même réseau.
II. En conséquence, supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-11 dans le code de commerce.