Projet de loi Sécurité financière

Direction de la Séance

N°127

13 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 66

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce par les mots :
, sous réserve que cette durée n'excède pas six exercices.