En séance

Projet de loi Sécurité financière

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. Compléter in fine cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 621-5-6. - Par dérogation aux dispositions de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, le collège de l'Autorité des marchés financiers est chargé d'apprécier la compatibilité, avec leurs fonctions précédentes, des activités privées que souhaitent exercer en dehors de l'autorité ses personnels devant cesser d'y exercer leurs fonctions.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et définit notamment les activités privées, qu'en raison de leur nature, les personnels de l'autorité qui ont cessé d'y exercer leurs fonctions ne peuvent exercer. »
II. En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer le chiffre :
cinq
par le chiffre :
six
et remplacer la référence :
et L. 621-5-5
par les références :
, L. 621-5-5 et L. 621-5-6