Projet de loi Sécurité financière

Direction de la Séance

N°130

13 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 72

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa du  II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-22 du code monétaire et financier, remplacer le mot :
entraînant
par les mots :
de nature à entraîner