Projet de loi Sécurité financière

Direction de la Séance

N°133

13 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 76

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 225-37 du code de commerce, remplacer les mots :
dans un rapport à l'assemblée générale
par les mots :
dans un rapport joint au rapport mentionné à l'article L. 225-102