Projet de loi Sécurité financière

Direction de la Séance

N°135

13 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 76

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 225-68 du code de commerce, après les mots :
dans un rapport à l'assemblée générale
insérer les mots :
joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent