En séance

Rédiger comme suit cet article :

I. L'article L. 225-235 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur les procédures de contrôle interne mentionnées au dernier alinéa des articles L. 225-37 et L. 225-68 quand elles sont mises en œuvre par la société pour l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière. »

II. Au début du premier alinéa du même article, sont insérés les mots : « Donnant toutes les explications utiles à la justification de leurs observations, ».

III. Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « Lorsqu'une société établit des comptes consolidés, » , sont insérés les mots : « donnant toutes les explications utiles à la justification de leurs observations, » .