Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°140
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 79
(Art. L. 621-18-2 du code monétaire et financier)
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L 621-18-2 dans le code monétaire et financier, après les mots :
de leurs titres
insérer les mots :
ainsi que les transactions réalisées sur ces titres au moyen d'instruments financiers à terme,