Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°141
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 79
(Art. L. 621-18-2 du code monétaire et financier)
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Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 621-18-2 dans le code monétaire et financier, après le mot :
personnels
insérer le mot :
étroits