Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°142 rect. bis
18 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 79
(Art. L. 621-18-3 du code monétaire et financier)
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 621-18-3 dans le code monétaire et financier, remplacer les mots :
relevant des matières mentionnées à l'article L. 225-37 et L. 225-58 du code de commerce
par les mots :
relevant des matières mentionnées au dernier alinéa des articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce