Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°143
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 80
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
Le second alinéa des articles L. 225-39 et L. 225-87 et le dernier alinéa (6°) de l'article L. 225-115 du code du commerce sont supprimés.
L'article L.227-11 du même code est abrogé.
Le second alinéa des articles L. 225-39 et L. 225-87 et le dernier alinéa (6°) de l'article L. 225-115 du code du commerce sont supprimés.
L'article L.227-11 du même code est abrogé.