Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°144
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 81
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 228-3-4 du code de commerce, les mots : « de l'organisme chargé de la compensation des titres », sont remplacés par les mots : « du dépositaire central d'instruments financiers ».