Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°149
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 88
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Après les mots :
en Polynésie française,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte