Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°152
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
Article 61
(Art. L. 821-2 du code de commerce)
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Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 821-2 dans le code de commerce, après les mots :
est recueilli
insérer les mots :
par le garde des sceaux, ministre de la justice,