Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°156
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
Article 61
(Art. L. 821-8 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 821-8 dans le code de commerce :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire diligenter des inspections et demander, à cet effet, le concours de l'Autorité des marchés financiers, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de la Commission bancaire ou de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.