Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°158
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
Article 61
(Art. L. 821-9 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 821-9 dans le code de commerce, après les mots :
les compagnies régionales avec
insérer les mots :
, le cas échéant,