Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°16 rect. bis
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
I. Après le onzième alinéa (10 °) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Les personnes produisant ou diffusant des analyses financières.
II. En conséquence, dans les première et seconde phrases de l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, remplacer les références :
7°, 8° et 10°
par les références :
7°, 8°, 10° et 11°