Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°162
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
Article 64
(Art. L. 822-7 du code de commerce)
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-7 dans le code de commerce, supprimer les mots :
, et notamment la procédure suivie en matière disciplinaire,