Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°163
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
Article 64
(Art. L. 822-8 du code de commerce)
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Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-8 dans le code de commerce, remplacer les mots :
mesure accessoire
par les mots :
sanction complémentaire