Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°164 rect.
20 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
Article 65
(Art. L. 822-11 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-11 dans le code de commerce, remplacer les mots :
une prestation de services, notamment sous forme de conseil, d'avis ou de recommandation,
par les mots :
tout conseil ou toute autre prestation de services