Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°17
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
I. A la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
à l'exception des normes de gestion mentionnées à l'article L. 611-3.
par les mots :
dans les conditions prévues aux articles L. 532-19 à L. 532-21.
II. Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa de cet article.