Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°173
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 66
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce, remplacer les mots :
ensemble se livrer
par les mots :
mettre en oeuvre des moyens comparables et se livrer ensemble