Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°174
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 66
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce, remplacer les mots :
une norme établie conformément au 4° de l'article L. 821-1
par les mots :
une norme d'exercice professionnel établie conformément au sixième alinéa de l'article L. 821-1