Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°177
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 76
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 225-37 du code de commerce, remplacer les mots :
dans un rapport à l'assemblée générale
par les mots :
dans un rapport joint au rapport mentionné à l'article L. 225-102