Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°179
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 76
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 225-68 du code de commerce, après les mots :
dans un rapport à l'assemblée générale
insérer les mots :
joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent