Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°18
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après la première phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-14 du code monétaire et financier, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le président du tribunal est compétent pour connaître des exceptions d'illégalité.