Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°180
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 76
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 225-68 du code de commerce, remplacer les mots :
des méthodes appliquées pour organiser les travaux du conseil
par les mots :
des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil