Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°181
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 76
Consulter le texte de l'article ^
Dans le III de cet article, remplacer les mots :
« représente le conseil d'administration »
par les mots :
« représente le conseil d'administration. Il »