Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°194
14 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MARC, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Après le 3° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Dans la première phrase du sixième alinéa après les mots : « définis à l'article L. 322-1-2, » insérer les mots : « les unions de groupes mutualistes visés à l'article L. 111-4-1 du code de la mutualité et les groupes paritaires de prévoyance ».
…° Dans la première phrase du sixième alinéa après les mots : « définis à l'article L. 322-1-2, » insérer les mots : « les unions de groupes mutualistes visés à l'article L. 111-4-1 du code de la mutualité et les groupes paritaires de prévoyance ».
Objet
L'actuel article L. 310-12 du code des assurances inclut les sociétés de groupes d'assurance dans le champ de compétence de la commission de contrôle. Le projet de loi de sécurité financière qui modifie cet article maintient la compétence de la commission de contrôle à l'égard des sociétés de groupes d'assurance.
Par souci d'harmonisation et dans la mesure où les sociétés de groupes d'assurance constituent le pendant de l'union de groupes mutualistes pour les mutuelles et du groupe paritaire de prévoyance pour les institutions de prévoyance, il est proposé d'étendre la compétence de la CCMIP à ces derniers.
Par souci d'harmonisation et dans la mesure où les sociétés de groupes d'assurance constituent le pendant de l'union de groupes mutualistes pour les mutuelles et du groupe paritaire de prévoyance pour les institutions de prévoyance, il est proposé d'étendre la compétence de la CCMIP à ces derniers.