Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°195
14 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MARC, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 310-12-2 du code des assurances par une phrase ainsi rédigée :
Pour les organismes mentionnés au livre III du code de la mutualité le taux de la redevance est fixé à 0,05 ‰.
Pour les organismes mentionnés au livre III du code de la mutualité le taux de la redevance est fixé à 0,05 ‰.
Objet
Par souci d'harmonisation et de cohérence avec l'article 6, IX, 2°, b) de l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité, qui fixe le taux de la contribution à 0,05 ‰ pour les organismes relevant du livre III du code de la mutualité, il est proposé de reprendre ce taux.