Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°2 rect.
18 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les deuxième et troisième phrases du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-3 du code monétaire et financier par trois phrases ainsi rédigées :
Il siège auprès de toutes les formations. Il n'a pas voix délibérative. Il n'assiste pas aux votes portant sur des questions à caractère individuel.