Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°20 rect.
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Dans les deuxième (a)) et troisième (b)) alinéas du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, après les références :
1° à 8°
insérer la référence :
et 11°