Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°203
14 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MARC, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour remplacer les trois premiers alinéas de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
en vertu
supprimer les mots :
des articles L. 510-1 du code de la mutualité et
Objet
Amendement de conséquence.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).