Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°208
14 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANGELS, MARC, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, AUBAN
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55
Après l'article 55 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les frais dus au titre des services et opérations bancaires doivent être communiqués par écrit au client dans les trente jours précédents leur perception. Un relevé récapitulant l'ensemble des frais perçus par l'établissement de crédit au cours d'une année civile est adressé au client avant le 31 décembre de chaque année ».
Le II de l'article L 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les frais dus au titre des services et opérations bancaires doivent être communiqués par écrit au client dans les trente jours précédents leur perception. Un relevé récapitulant l'ensemble des frais perçus par l'établissement de crédit au cours d'une année civile est adressé au client avant le 31 décembre de chaque année ».
Objet
Cet amendement vise à obliger les banques à informer leurs clients des frais bancaires qui vont être mis à leur charge trente jours avant leur prélèvement sur le compte. Il prévoit également l'envoi d'un relevé récapitulant l'ensemble des frais perçus au cours d'une année.
Ces dispositions permettraient d'améliorer la transparence en matière de frais bancaires, de développer les possibilités de comparaison et ainsi d'accroître la concurrence.
Ces dispositions permettraient d'améliorer la transparence en matière de frais bancaires, de développer les possibilités de comparaison et ainsi d'accroître la concurrence.