Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°21
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Dans les deuxième (a)) et troisième (b) ) alinéas du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, après les mots :
règles professionnelles
insérer les mots :
approuvées par l'Autorité des marchés financiers