Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°210
14 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARC, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 64
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-4 dans le code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Seuls les organismes agréés par le Haut conseil du commissariat aux comptes sont habilités à délivrer cette formation obligatoire.
Seuls les organismes agréés par le Haut conseil du commissariat aux comptes sont habilités à délivrer cette formation obligatoire.
Objet
Cet amendement vise à garantir le sérieux et la qualité de la formation que doivent obligatoirement suivre les commissaires aux comptes n'ayant plus exercé depuis 3 ans. Pour cela il propose que seuls les organismes agréés par le Haut conseil soient habilités à délivrer cette formation.