Amendement

Projet de loi Sécurité financière

Direction de la Séance

N°211 rect. bis

17 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

présenté par

MM. MARC, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 65

Consulter le texte de l'article

I- Après le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 822-11 dans le code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La fourniture de prestations de services à une personne contrôlée ou qui contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3 la personne dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes affilié au même réseau est strictement interdite.

II- En conséquence, supprimer la dernière phrase du quatrième alinéa dudit texte.

Objet

Cet amendement vise à garantir une stricte séparation entre les activités de conseil et de certification des comptes réalisées par un même réseau de commissaires aux comptes au profit d'une même société ou de ses filiales.
La plupart des faillites et effondrements de capitalisations boursières de ces dernières années auraient pu être évités si le contrôle exercé par les commissaires aux comptes des sociétés avait été plus indépendant et donc moins complaisant.
Par exemple, la collusion entre la société Enron et son commissaire aux comptes, Arthur Andersen, a conduit au drame que l'on connaît : deux faillites retentissantes, des actionnaires ruinés, des salariés au chômage et parfois sans garantie de retraite.
Il convient dès lors d'interdire complètement aux réseaux de fournir des conseils aux sociétés, y compris à leurs filiales, dont ils certifient les comptes.
Cette mesure est la condition minimale d'un contrôle un tant soit peu indépendant lorsque l'on sait que les sociétés resteront libres de choisir leurs commissaires aux comptes et de les rémunérer, un peu comme si le contribuable choisissait l'inspecteur des impôts chargé de le vérifier et le rémunérait !
La compétence professionnelle des commissaires aux comptes, liée en partie à leur pluridisciplinarité, ne serait pas remise en cause par cet amendement puisqu'ils pourraient continuer à exercer les deux activités –certification et conseil- sous réserve qu'ils ne le fassent pas auprès d'une même société et de ses filiales.

NB :La rectification bis consiste en la correction d'une erreur matérielle.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).