Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°216
14 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARC, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76
Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernière alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle autorise les emprunts bancaires dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret pris après avis du Conseil d'Etat et exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires. »
Le dernière alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle autorise les emprunts bancaires dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret pris après avis du Conseil d'Etat et exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires. »
Objet
Cet amendement propose que les décisions de recourir à des emprunts bancaires supérieurs à un certain montant, exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires de la société, soit autorisées par l'assemblée générale.
En endettant la société les dirigeants endettent ses actionnaires. Il est dès lors normal que les actionnaires soient consultés sur les opérations d'endettement les plus importantes d'autant plus qu'elles exposent la société à un risque réel de faillite (cas de Vivendi ou de France Télécom par exemple) et donc à une chute de sa capitalisation boursière.
En endettant la société les dirigeants endettent ses actionnaires. Il est dès lors normal que les actionnaires soient consultés sur les opérations d'endettement les plus importantes d'autant plus qu'elles exposent la société à un risque réel de faillite (cas de Vivendi ou de France Télécom par exemple) et donc à une chute de sa capitalisation boursière.