Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°218
14 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARC, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76
Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 225-107-1 du code du commerce, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les pouvoirs en blanc sont interdits lors des votes au sein des assemblées générales des actionnaires. »
Après l'article L. 225-107-1 du code du commerce, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les pouvoirs en blanc sont interdits lors des votes au sein des assemblées générales des actionnaires. »
Objet
Il s'agit de consolider l'effectivité et la légitimité des décisions de l'instance suprême au sein de l'entreprise. Véritable mesure de salut public déjà réclamée dans le rapport BLOCH-LAINE, cette disposition va dans le sens d'une plus grande transparence dans l'exercice du droit de vote.