Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°221
14 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARC, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 77
Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 225-102 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport prévu au présent article indique les principes et critères retenus pour calculer la rémunération des dirigeants. »
Objet
Cet amendement propose que le rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale indique les principes et critères retenus pour calculer la rémunération des dirigeants.
L'objectif est d'accroître la transparence afin que les actionnaires puissent éventuellement faire valoir leurs désaccords sur la politique de rémunération mise en œuvre dans l'entreprise.