Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°225
14 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARC, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 79
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du deuxième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 621-18-2 dans le code monétaire et financier, après les mots :
le gérant de cette personne
ajouter les mots :
les détenteurs des quinze plus importants plans d'options donnant droit à la souscription d'actions
le gérant de cette personne
ajouter les mots :
les détenteurs des quinze plus importants plans d'options donnant droit à la souscription d'actions
Objet
Cet amendement vise à étendre l'information du public sur les opérations financières réalisées par les titulaires de plans de "stock options" les plus importants.
La transparence doit être la plus large possible sans pour autant engendrer des coûts de gestion excessifs. La publicité des opérations sur titres réalisées par les titulaires des 15 plus importants plans de "stock options" de l'entreprise constituerait incontestablement une source d'information utile pour les investisseurs car ces opérations sont particulièrement révélatrices de la santé de l'entreprise.
La transparence doit être la plus large possible sans pour autant engendrer des coûts de gestion excessifs. La publicité des opérations sur titres réalisées par les titulaires des 15 plus importants plans de "stock options" de l'entreprise constituerait incontestablement une source d'information utile pour les investisseurs car ces opérations sont particulièrement révélatrices de la santé de l'entreprise.