Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°235
15 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GIROD
Article 65
(Art. L. 822-11 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 822-11 dans le code de commerce, supprimer les mots :
notamment sous forme de conseil, d'avis ou de recommandation,
Objet
Est-il utile d'évoquer une énumération de prestations de services qui comprendrait « notamment » des conseils, avis ou recommandations ,cette rédaction tendrait à donner une priorité à ces services à exclure du champs des interdictions, alors que d'autres prestations de service seraient minimisées ; dès lors, il vaut mieux s'en tenir à une interdiction globale.