Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°236
15 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GIROD
Article 65
(Art. L. 822-11 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
telles qu'elles sont définies par
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-11 dans le code de commerce :
les bonnes pratiques professionnelles mentionnées aux 4 ° et 5° de l'article L. 821-1.
Objet
Les deuxième et troisième alinéas font référence à l'article L. 821-1 en mentionnant les normes professionnelles « définies » au § 4° de cet article ; ces normes pour lesquelles le haut conseil émet un avis sont indissociables des bonnes pratiques professionnelles ; autant, dès lors, associer les § 4° et § 5° aux alinéas 2 et 3.